Lexique

Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

Un acompte est un paiement effectué par un acheteur à titre d'avance sur le règlement final.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'organe de supervision de la banque et de l'assurance en France. 

Deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien immobilier. Une convention d'indivision formalise l'achat et la quote-part de chaque propriétaire du bien immobilier. Si un prêt immobilier est contracté, chaque indivisaire pourra être caution solidaire de 100% de celui-ci. Il y a indivision jusqu'au décès d'un des indivisaires ou par la vente de la quote-part de l'un d'eux.

Dans le régime de la communauté d’acquêts, les biens que les mariés possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d’entre eux (biens propres). Ceux acquis pendant la durée du mariage, notamment les biens immobiliers, sont considérés comme acquêts, c'est-à-dire des biens communs. Il en va de même des dettes contactées pendant le mariage comme un prêt immobilier. Les mariés sont solidaires jusqu’au remboursement total du prêt immobilier.

Acte juridique rédigé par un officier du Ministère public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L'acte de vente/d'achat immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

Acte juridique signé devant un officier du Ministère public (notaire, huissier de justice) par lequel une personne qui contracte un crédit immobilier donne en garantie à son créancier un bien (à l’appui du prêt immobilier consenti), ou un portefeuille de titres. L'acte de nantissement est plus avantageux que l'hypothèque en terme de coût. En effet, pour garantir un prêt immobilier, la banque demandera une garantie qui peut être soit un nantissement d’une somme d’argent, soit une garantie réelle sur un bien comme un privilège de prêteur de denier ou une hypothèque.

L'acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C'est le dernier acte avant l'acquisition définitive du bien immobilier par l'acheteur. Mais il est soumis à des règles strictes et doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Lors de l’acte de vente ou d'achat, le prêt immobilier est débloqué 48 heures avant la signature et mis en place par la banque.

Contrairement à l'acte authentique ou notarié, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d'un notaire, huissier de justice ou tout autre officier du ministère public.

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : 

• La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic ;

• La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations, etc.

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens, etc.

Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d’entrepôt en Ile de France. Cette autorisation est délivrée par le préfet de Région. La procédure de l’agrément a fait l’objet d’un remaniement par décret en date du 29 avril 2000 qui supprime l’agrément utilisateur et modifie les seuils (1 000 m² pour les bureaux et 5 000 m² pour les entrepôts et locaux industriels). 

Sur un crédit à échéances constantes (ou en période de différé), les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l'échéance. Dans cette situation, aucun capital n'est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l'échéance s'ajoute au capital restant dû.

Cette aide versée par les Caisses d'Allocations Familiales permet aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. Dans ce dernier cas, l'APL est attribuée en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), uniquement pour les résidences principales. Son montant varie selon les revenus des emprunteurs.

Il propose à son client une offre globale qui comprend une étude, un devis des coûts de construction et les assurances. Cette offre engage l'architecte contractant général vis-à-vis du client, notamment sur la date de livraison des travaux. S'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, le client n'aura pas à verser la moindre rémunération avant la signature du contrat de construction.

Professionnel de l'immobilier et de la construction, il intervient sur le projet de construction ou de rénovation. Il est le premier contact, prépare, dessine, contrôle, dirige les travaux, et dresse un devis des coûts. Il permet ainsi au client d'analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser sa maison ou son appartement.

Somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier. Ce montant se transforme en acompte lorsque l'acheteur confirme son désir d'acquisition, ou est perdu si le futur acquéreur change d'avis et se rétracte trop tard. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes versé.

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un évènement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Non obligatoire, l'assurance perte d'emploi compense la perte de revenus de l'assuré et lui garantit temporairement le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Attention, certaines sont chères et les critères ne sont pas toujours intéressants. Cette assurance perte d'emploi peut être contractée après l'obtention du crédit immobilier, ce qui n'est pas le cas de l'assurance décès invalidité.

Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d'un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d'éventuels défauts de construction ou de conformité, d'équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.

Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents

Accord modifiant un contrat initial en l’adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.

Document dans lequel il est indiqué à l'assuré ou à l'emprunteur le montant et la date de la cotisation exigible pour l'assureur ou la banque émettrice du crédit immobilier.

Somme d’argent personnelle provenant de placements financiers, d’un  héritage ou d’une donation, et investie dans un projet immobilier. En général, les banques exigent un apport minimal égal à 10% du montant de l’opération.

Elle protège l’assuré emprunteur, personne physique contractant à un crédit immobilier, et la banque d’accidents physiques, décès et incapacité de travail, ainsi que la perte de ses revenus. Il s’agit également de l’assurance perte d’emploi et de l’assurance décès-invalidité. 

Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) par lequel le preneur, titulaire d’un droit réel, s’oblige à édifier et entretenir des constructions sur le terrain loué. A l’expiration du bail et sauf stipulation contraire, les constructions deviennent la propriété du bailleur.

Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.

Contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Depuis 1982 et en vertu aujourd’hui de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée sur certains points de détail par la loi du 21 juillet 1994) la location à usage d’habitation principale ou à usage mixte est soumise à un régime spécifique qui est devenu le droit commun en ce domaine. Ce type de contrat engage le bailleur 3 ans au minimum, le locataire pouvant quant à lui sortir du bail à tout moment à charge pour lui de respecter un préavis de 3 mois.

Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. 

Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…). Ce bail est régi par l’article 57-A de la loi de 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code Civil. 

La banque centrale est responsable du système monétaire de l’Union européenne (UE) et de sa devise, l’euro. Fondée en Allemagne en juin 1998, la BCE collabore avec les banques centrales de chaque pays membre de l’UE pour présenter une politique monétaire qui aiderait à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et, dans une moindre mesure, l’UE tout entière. La BCE est responsable de la politique monétaire de la zone euro depuis le 1er janvier 1991, lorsque l’euro a été adopté par les 12 membres de l’Union d’alors. La BCE doit, entre autres, présenter une politique monétaire, gérer l’émission de monnaie, détenir des réserves de devises et autoriser l’émission de billets.

C'est la personne qui perçoit l'indemnité ou le capital assuré par la compagnie d'assurance. Généralement, c'est l'assuré qui perçoit l'indemnité, la victime (bénéficiaire) ou un tiers indiqué dans le contrat d'assurance.

Afin de conserver son droit à commission, un agent immobilier fait signer un bon de visite dans lequel il est décrit sommairement le bien immobilier visité.

Aide d'Etat destinée à réduire le taux d'intérêt payé par l'emprunteur. Cette aide est directement versée à la banque.   

(brut) Coût servant à définir la valeur de remplacement d’un immeuble ; il comprend le coût d’achat du terrain et le coût de construction des bâtiments et agencements immobiliers, impôts non récupérables, frais, taxes et honoraires inclus.

Coût de remplacement brut duquel on déduit une dépréciation tenant compte de la vétusté et de l’obsolescence.

Il s’agit d’un crédit bancaire obtenu et affecté en vue de la réalisation d’un investissement précis tel que le crédit pour un meuble, des travaux, une voiture ou un bien immobilier. A contrario, le crédit à la consommation peut être utilisé pour tout ce que souhaite l’emprunteur.

Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période fixée, le crédit preneur dispose d’une option : il peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. 

La durée de ce crédit est inférieure à 2 ans.

Crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. Il s’oppose au crédit immobilier, moins classique, à échéance progressive ou dégressive.

Crédit immobilier particulièrement apprécié des clients dont les revenus augmentent régulièrement. Ce crédit immobilier permet en effet de rembourser au début des mensualités relativement faibles pendant les premières années du remboursement mais qui sont croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.

Disposition fiscale consistant dans la déduction forfaitaire de l’impôt exigible. En cas de crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé. Dans ces conditions, certains ménages ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

Le Crédit logement garantit, il ne distribue pas de crédit immobilier. Son intervention ne peut avoir lieu que sur intervention d’un établissement préteur. Le crédit logement est un organisme de cautionnement ayant pour vocation la mutualisation des risques. Le Crédit Logement se distingue des autres sociétés de caution en permettant le remboursement des frais en fin de prêt.

C’est un crédit immobilier à taux fixe mais à partir duquel l’emprunteur peut modifier les mensualités (modulables) en fonction de l’évolution de ses rentrées d’argent et/ou de ses revenus. Augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du crédit. Le crédit immobilier ne peut généralement dépasser 2 ans de plus que la durée initiale en cas de modulation à la baisse.

Ce type de prêt à la consommation est souscrit sans affectation précise. Ainsi, l’emprunteur est libre de décider de son attribution. Le droit de la consommation protège le consommateur face au professionnel. Une offre préalable de contracter doit être présenté dans des formes précises, avec l’indication d’un délai de rétractation de 14 jours. Le crédit est dit « révolving » pour nommer une réserve d’argent mis à disposition de l’emprunteur, dans la limite d’un montant maximum autorisé. Ce montant mis à disposition est utilisable en totalité ou en partie, sans que soit exigé un justificatif de dépense. Une carte de crédit peut être mise à la disposition de l’emprunteur.

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

Ce crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux.

Par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les crédits peuvent avoir plusieurs destinations tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt. Il est donc nécessaire de placer une somme d’argent sur une épargne de capitalisation qui rapporte des intérêts à l’emprunteur. Dans ces conditions, l’épargne constituée servira au remboursement du capital emprunté.

Personne qui reçoit une rente.

Crédit immobilier souvent demandé par les personnes dont les revenus sont variables. Pour citer quelques exemples, les personnes dont la retraite est proche et qui perdront 20 % de leurs revenus lors de celle-ci, demandent à rembourser 20 % de plus avant leur retraite ou les intermittents du spectacle qui peuvent demander à rembourser plus de capital les premières années du crédit immobilier.

Le crédit relais sert principalement à profiter d’une avance de la banque avant que votre apport soit constitué par le produit d’une revente programmée d’un bien que vous possédiez. Ce crédit relais vient donc compléter le prêt immobilier que vous demandez à titre principal. Deux types de crédit relais existent : le crédit relais dit "sec", et le crédit relais, jumelé à un prêt immobilier sur le long terme. Pour chacun d’entre eux, la durée du prêt relais varie de 1 à 2 ans. Son montant représente entre 60 et 80% de la valeur nette (prix de vente – CRD prêt immobilier en cours) du bien immobilier que vous détenez et que vous mettez en vente. Pour l’emprunteur, il se présente alors deux options de remboursement. Soit l'emprunteur rembourse les intérêts mensuellement, attendant la vente de son bien immobilier pour rembourser tout le capital d’un seul coup. Soit il rembourse le tout, intérêts et capital en différé, lors de la revente du bien. Pas de charges mensuelles sauf l’assurance ADI.

Gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du crédit immobilier restent inchangés. L’emprunteur peut ensuite choisir entre différentes options : crédit à échéances constantes ou à échéances progressives (qui permet de reporter certaines échéances selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines comme une célébration familiale, un mariage, des vacances).

La durée ferme d'un contrat peut être avec ou sans reconduction tacite. Lorsqu'il est avec reconduction tacite, à la fin de chaque date anniversaire du contrat, il est automatiquement renouvelé. Dans le cas d'absence de reconduction tacite, il se termine automatiquement pour la période pour laquelle il a été souscrit.

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se voit contraint de céder son droit de propriété au profit de l’état, pour un motif d’utilité publique et en contrepartie d’une juste et préalable indemnité.

Ces organismes investissent les capitaux d’épargnants particuliers en valeurs mobilières et immobilières afin d’assurer les pensions des futurs retraités. Dans ce cadre, ces organismes présentent une certaine aversion pour le risque. Lorsque le choix d’investissement se tourne vers des actifs immobiliers, les fonds de pension s’orientent généralement vers des actifs sécurisés (bon état, bien situés, loués…).

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de son mandant (propriétaire ou investisseur). Entre autres tâches, le mandataire doit rechercher les locataires, encaisser et réviser les loyers, faire le décompte des charges, rédiger les contrats, faire visiter les lieux, souscrire les assurances, et s’assurer quotidiennement du bon déroulement de la location.

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier ; elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues. 

C’est une acquisition d’un bien immobilier destiné à la mise en location, et non pour y habiter. Les banques prennent rarement en compte le calcul selon lequel la mensualité du prêt immobilier est annulée par les loyers à venir, sauf si ces derniers sont garantis par une assurance de carence locative. Cet investissement peut être réalisé dans un cadre patrimonial et/ou défiscalisant. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’investissement dans le cadre de loi de défiscalisation (Malraux, de Robien, Duflot, Scellier, Pinel, …), loueur en meublé professionnel ou non professionnel (LMP / LMNP) ou autre…

Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce secteur.

Transfert d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation….).   

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (droit d’aliéner) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

Les OPCI sont des sociétés non cotées destinées à drainer l’épargne publique ou institutionnelle vers des actifs immobiliers qui pourraient prendre le relais des SCPI. Le patrimoine des OPCI doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers. Les OPCI seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution à hauteur d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au minimum 50 % des plus-values de cession d’immeuble.

Il s’agit d’un intermédiaire économique chargé de l’édification des immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété, utilisateurs ou investisseurs. Le promoteur organise la construction d’un bien immobilier. Parallèlement, les opérateurs immobiliers peuvent occuper un rôle plus large. Ils interviennent à chaque niveau entre la construction de l’immeuble et la vente de celui-ci. Ils conçoivent, développent, détiennent, arbitrent, investissent, exploitent et gèrent des actifs immobiliers.

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Afin de protéger les acquéreurs non professionnels, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 prévoit un droit de rétractation courant sur les sept jours suivants la signature d’un acte sous seing privé (non notarié), qui valide l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf.

Une résiliation intervient lors de la rupture d’un contrat de bail, à l’initiative du propriétaire ou du locataire. Le propriétaire a un droit de résiliation triennale pour construire, restaurer ou habiter lui-même le logement loué. Le locataire peut, lui, résilier son bail sans invoquer de motif particulier.

Afin de protéger les acquéreurs non professionnels, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 prévoit un droit de rétractation courant sur les sept jours suivants la signature d’un acte sous seing privé (non notarié), qui valide l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf.

Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère le risque du crédit immobilier et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice. 

Elle est égale à la SHON, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends, etc.), des locaux techniques hors combles et sous-sols (chauffage, ventilation, poste EDF, commutateur téléphonique …) et des parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.  Elle peut se composer en trois éléments : les circulations horizontales, les sanitaires et locaux à usage social et les locaux classées selon leur nature d’usage (surfaces de bureaux commercial ou administratif, surfaces de stockage, surfaces de production et assimilées, surfaces de recherches fondamentales, autres surfaces). 

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

Elle doit apparaître clairement dans le contrat de vente : c’est la surface strictement destinée à l’habitation. Elle ne peut comprendre les balcons, escaliers, sous-sols et caves.

Nouvelle catégorie de documents d’urbanisme destinée à remplacer les anciens schémas directeurs (SD). Les SCOT sont élaborés dans un souci de cohérence territoriale sur un périmètre d’un seul tenant. Ils fixent les orientations fondamentales visant la planification stratégique et l’aménagement des territoires et non plus l’affectation des sols. Pour leur exécution, les SCOT seront complétés par des schémas de secteur. NB : Territoires non couverts par un SCOT  Principe (L. 122-2 du Code de l’urba.) : en l’absence de SCOT, les zones naturelles et les zones d’urbanisation futures délimitées par les PLU des communes ne peuvent pas être ouvertes à l’urbanisation (mesure applicable à compter du 1er janvier 2002). Seule, dans ce cas, une « extension limitée de l’urbanisation » prévue par les PLU et les Cartes Communales (voir infra) est envisageable ! Cette mesure est destinée à éviter un développement anarchique à la périphérie du périmètre du schéma et à inciter les collectivités à se doter d’un PLU. 

Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au-delà d’une certaine hauteur…).

Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé d’un minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés. Les SCPI ne sont pas cotées en bourse mais font appel à l’épargne publique. Ces organismes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé détenant une part sociale est personnellement imposé sur les revenus qu’il perçoit. Il appartiendra aux associés des SCPI de décider au plus tard le 17 avril 2012 s’ils souhaitent transformer leur SCPI en OPCI ou la maintenir en SCPI.

La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié de gestion du patrimoine immobilier. La création d'une SCI est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts. En effet, une société civile immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier. Par défaut, la fiscalité appliquée est celle de l'impôt sur le revenu des particuliers. La SCI est alors qualifiée de « transparente ». Les associés peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés, pour limiter leur taux d'imposition en cas d'impôt sur le revenu important, par exemple.

Le régime français des SIIC a été créé afin de favoriser la détention, le développement et l’arbitrage d’actifs destinés à la location (immobilier d’entreprise, de services, d’exploitation ou d’habitation). L’option pour ce statut est valable pendant une durée minimale de 10 ans. Il permet à la société de bénéficier d’une double exonération fiscale : une exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une exonération sur les plus-values. En contrepartie, les sociétés ont l’obligation de distribuer au moins 85 % du résultat courant, 50 % des plus-values réalisées ainsi que 100 % des dividendes reçus de leurs filiales.

Lorsqu’une victime demande un dédommagement à l’assurance, elle doit alors faire la preuve d’un sinistre dans la forme requise (respect des délais de déclaration, du constat….) et au regard des conditions du contrat. Le sinistre peut être constitué d’un décès, d’un accident ayant provoqué un arrêt de travail ou autre conséquence lié à un événement prévu dans le contrat. Les contrats de garantie assurent les personnes ayant souscrit un prêt immobilier sont très restrictifs quant au sinistre dont peut faire état l’assuré ; il s’agit donc de lire très attentivement les conditions générales et particulières de ces contrats.

Lors d’une succession, d’un divorce ou échange de bien, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.

Définie par l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, après qu’ait été notamment déduites la surface des combles et sous-sols non aménageables (hauteur inférieure à 1,80 m, locaux techniques, etc.), la surface des toitures-terrasses, balcons, loggia, les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et les surfaces aménagées à usage de parking.

Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée maximale de 3 ans. 

C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

Tableau présentant l'amortissement du crédit, en général, échéance par échéance. Le tableau donne le détail des remboursements, du principal et des intérêts. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

C'est la technique de taux, selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.

Formule qui, lors de la contraction d’un crédit à taux révisable, ou variable, met l’emprunteur à l’abri d’une trop forte variation à la hausse de l’indice de référence. Comme dans la formule sèche du prêt à taux révisable, le taux est constamment revu selon l’indice, mais dans ce cas précis, il est aussi plafonné, de sorte qu’il ne dépasse jamais un certain seuil. Comme il limite les risques pour l’emprunteur, le taux capé est un peu plus cher qu’un prêt immobilier à taux révisable sec.

C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.

Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).

Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est fixé par l’organisme prêteur en fonction de la somme demandée, de la durée du prêt, des mensualités de remboursement du crédit immobilier et du risque pris par les créanciers.

Taux déterminé à l'origine du contrat du prêt et pour toute sa durée.

C’est le taux sec d’intérêts du crédit (sans frais de dossier, ni frais de notaire, d’assurance…). C’est un taux affiché qui sert de référence au calcul de la mensualité principale.

Les taxes foncières recouvrent plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans certaines communes, les taxes spéciales d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont le taux est de 8 %, au profit de l’Etat. Les taxes foncières concernent les propriétés bâties ou non. Elles sont dues par les propriétaires ou usufruitiers. 

Autre nom de  la facture établie par le notaire. Détaille les émoluments, droits, formalités, déboursés de la prestation

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Les diverses exonérations prévues peuvent être de plein droit ou temporaires. La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d’autres organismes, telles les chambres de commerce et d’industrie, ou les chambres de métiers.

A long terme sur le marché secondaire calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est un taux actuariel.

Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.

Sont concernés par cette taxe les propriétaires de bureaux (de 100 m² et plus), de locaux commerciaux (2 500 m² et plus) et de locaux de stockage (5 000 m² et plus). Ces locaux doivent être situés en Ile-de-France. Certains locaux répondants à ces critères peuvent être exonérés de cette taxe (locaux appartenant à des associations d’utilité publique…). Usage actuel ou alternatif : Plusieurs approches de la valeur vénale sont possibles suivant que l’on suppose l’immeuble dans son usage actuel ou dans un autre usage. Les conclusions peuvent bien entendu être très différentes en fonction d’usages divers suivant les conditions du marché et le coût de transformation.

Le TEG d’un prêt immobilier permet d’évaluer son coût global : outre le taux d’intérêt, il intègre les frais de dossier et l’assurance décès invalidité. Cet indicateur, que les banques doivent obligatoirement communiquer aux emprunteurs, leur permet ainsi de comparer (en plus du coût total) les différentes offres de financement proposées.

Du marché primaire. C'est un indice calculé à partir des taux actuariels bruts (sans frais) des émissions obligataires à taux fixe d'un mois donné.

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer lequel appartient au nu propriétaire. Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives : • l’usage : le droit d’utiliser la chose ; • la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …) la disposition : le droit de l’aliéner (vente, destruction…).

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Prix moyen qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur.  Le droit de bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise du bail existant, lequel comporte des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des prix pratiqués sur le marché. En matière de commerce, l’emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l’activité.  L’évaluation d’un droit de bail consiste donc à apprécier la valeur de l’ensemble des différents avantages dont va bénéficier un locataire pendant une période de temps variable. La valeur du droit au bail est généralement inversement proportionnelle au montant du loyer versé dans le cadre du bail. Elle croît avec la durée prise en considération et les degrés de protection ou les avantages dont bénéficie le locataire en vertu du bail.  Il convient de bien distinguer le droit au bail : • d’une part du fonds de commerce dont il peut être l’une des composantes, • d’autre part, du doit d’entrée ou du pas de porte qui s’analysent, quant à eux, comme la contrepartie d’avantages lors de la conclusion d’un bail, d’un avenant ou du renouvellement de celui-ci et qui sont versés au propriétaire. Le droit d’entrée ou pas de porte constitue en fait la contre-valeur en capital d’un loyer et dispose d’un régime juridique et fiscal sensiblement différent de celui du droit au bail. 

Le Label Valorpark a pour objectif de revaloriser l’image de l’immobilier de périphérie et des « entrées de ville », notamment auprès des enseignes, des consommateurs et des pouvoirs publics. En effet, il atteste la conformité de la réalisation d’un parc d’activités commerciales à des critères d’aménagement de qualité. Les critères du label sont Accessibilité / Signalisation / Convivialité / Architecture / Respect de l’environnement / Lisibilité / Sécurité.

Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie. Ex : vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire dans le délai prévu au contrat. Si le permis de construire est délivré dans ce délai, la condition est réalisée et elle rétroagit au jour de la conclusion du contrat.

Méthode de vente d'un bien immobilier moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce, jusqu'au jour de son décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une valeur vénale économiquement justifiée. La valeur vénale et le montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l'espérance de vie du vendeur, établie par les "tables de mortalité" des compagnies d'assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement d'une rente après sa mort.

Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie. 
Ex : vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire dans le délai prévu au contrat. Si le permis de construire est délivré dans ce délai, la condition est réalisée et elle rétroagit au jour de la conclusion du contrat.

Méthode de vente d'un bien immobilier moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce, jusqu'au jour de son décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une valeur vénale économiquement justifiée. La valeur vénale et le montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l'espérance de vie du vendeur, établie par les "tables de mortalité" des compagnies d'assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement d'une rente après sa mort.

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Elle se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d’équipement de nature immobilière (immeuble par destination), honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché, elle est généralement établie à l’identique ou à l’équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (services généraux ou éléments de confort) qui y sont liés. 

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) La valeur d’apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport déterminée ou de transfert d’actif. Elle est fonction de la nature de l’opération et de la destination des biens convenue entre les parties. Cette valeur n’existe pas sui generis, mais seulement dans le cadre d’une opération précise. Il appartient donc aux parties (apporteurs et apportées) de définir quel type de valeur (et partant, quelles modalités de calcul), doivent être choisis et ce, sous le contrôle des commissaires aux apports.

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Valeur pour laquelle un bien est assuré auprès d’une compagnie d’Assurances. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d’assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.  La valeur d’assurance recouvre deux notions : • La valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l’identique ou à l’équivalent), • La valeur à neuf, vétusté déduite (valeur à neuf à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l’âge du bien et de son état d’entretien). 

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) « Elle est définie comme la somme d’argent (ou encore l’investissement global) qu’un chef d’entreprise prudent et avisé devrait accepter de décaisser afin de pouvoir disposer d’un bien directement nécessaire à l’exercice de son activité. Elle a été parfois désignée sous d’autres vocables tels que : valeur d’usage, valeur d’utilisation, valeur d’exploitation. Elle peut être rapprochée de la notion de coût de remplacement ou encore de celle de « valeur actuelle » telle que cette dernière est définie dans le Code de commerce, à savoir : « la valeur d’estimation qui s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entreprise ».  La valeur d’utilité peut se calculer selon deux types de méthodes, en fonction de la nature du bien à évaluer : • soit il s’agit d’un bien relativement « standard ou courant » : dans ce cas la valeur d’utilité correspond à la valeur vénale augmentée des impôts, taxes et frais sur l’acquisition ainsi que des éventuels travaux d’adaptation ou d’aménagement ; • soit il s’agit d’un bien spécifique et c’est alors une méthode par le coût de remplacement qui sera utilisée. » 

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Valeur de réalisation d’un bien ou d’un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quel que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, dans la majorité des cas, avec la valeur vénale moyenne. 
L’expropriation ne rentre pas, a priori, dans le cadre d’une vente forcée ; en effet, si l’aliénation a un caractère obligatoire, les bases d’indemnisation doivent correspondre à la valeur du marché et la réparation du préjudice subi par l’exproprié à la date de référence.

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage du bien immobilier dans le cadre d’un bail. Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. 
La valeur locative de marché intègre éventuellement l’incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée, indemnité de changement d’activité…). 
La valeur locative de marché est exprimée hors droit de bail ou hors T.V.A. et hors charges locatives, ou de toute nature, refacturées au preneur. 
En ce qui concerne l’immobilier d’habitation, les lois et règlements fixent de manière précise les charges incombant respectivement aux locataires et propriétaires. 
S’agissant de l’immobilier d’entreprise, il n’existe pas de telle répartition et en fonction des baux, les charges sont ou non refacturées aux locataires.

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente amiable au moment de l’Expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies : • la libre volonté du vendeur et de l’acquéreur, • la disposition d’un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché, • le maintien de la valeur à un niveau sensiblement stable pendant ce délai, • que le bien ait été proposé à la vente dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate, • l’absence de facteurs de convenance personnelle. Peuvent être considérés comme synonyme de valeur vénale les termes de valeur marchande, valeur de marché ou encore valeur de réalisation (expression utilisée dans le décret du 5 novembre 1990 concernant les compagnies d’assurance).  La valeur vénale d’un bien immobilier peut être définie dans deux hypothèses : • La valeur d’un bien libre ou supposé tel, partant du principe que le bien est vacant et libre de tout titre d’occupation. • La valeur du bien « occupé », qui tient compte de la présence dans les lieux d’occupants, titrés ou non. Dans ce dernier cas, la valeur dépend aussi des conditions juridiques et financières de l’occupation et de la qualité du ou des occupants. La valeur vénale est en principe exprimée hors droits de mutation ou hors taxe à la valeur ajoutée pour l’immobilier professionnel ou commercial soumis au régime de T.V.A., T.T.C. pour l’habitation soumise au régime T.V.A., et hors frais d’acquisition (publicité, frais d’actes, honoraires).  En règle générale la valeur vénale est déterminée : • soit par une approche par comparaison directe, • soit par la capitalisation ou actualisation d’un revenu théorique ou effectif.  Les autres méthodes d’évaluation, notamment celle par le coût de remplacement, ne sont utilisés que de manière exceptionnelle, c’est à dire soit à titre de recoupement, soit lorsque l’application de l’une ou de l’autre des deux principales méthodes se révèle impossible ou malaisée. » 

Vente en Etat Futur d’Achèvement. C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan. L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Vente publique de biens immobiliers ou fonciers. Ce type d’acquisition obéit à des règles strictes : tous les frais sont à la charge de l’acquéreur, pour enchérir, celui-ci doit préalablement déposer un chèque auprès du notaire chargé de la vente, puis la somme adjugée doit être remise au plus tard 45 jours après la vente.

Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du futur acheteur. Il ne l’achète donc pas pour mettre le bien en location.

Vente de l’intégralité d’un immeuble à un même acquéreur dans le but de faire une plus-value lors de sa revente (souvent par lots).

Vente sur plan (conclue avant l’achèvement du programme) aux termes de laquelle l’acquéreur rendu immédiatement propriétaire du sol, devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement des constructions.

Cette technique de vente est principalement utilisée en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.

L’ancienneté, l’usure normale et le mauvais entretien d’un bien immobilier peuvent le rendre vétuste. Un expert constate alors le taux de vétusté et indemnise en fonction. Les garanties à valeur neuf ou de perte indirecte permettent de réparer cet état.

L'acquéreur peut prendre immédiatement possession du bien vendu en viager. 

Le vendeur conserve la jouissance du bien vendu en viager.  

Indécelable, le vice-caché rend impropre le bien à l’usage auquel il est destiné, ou rend le bien peu utilisable. En cas de vice-caché sur un bien immobilier, l’acquéreur peut demander le remboursement total ou partiel du prix au vendeur.

C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption.

Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.