Communiqué de presse
Paris, le 30 avril 2024
Lionel Causse a retiré hier soir sa proposition de réforme du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et d’assouplissement de la règle de 35% de taux d’endettement maximal. CNCEF CREDIT, association professionnelle de courtiers, dénonce un retour à la case départ et ne renonce pas à faire inclure dans la future grande loi Logement ses propositions de prise en compte de la notion de reste à vivre.
Qui a vraiment sifflé la fin de la récréation ? Nous ne le saurons pas mais les perdants sont les Français et les professionnels de l’immobilier. Le chômage va s’accentuer, le déficit public se creuser, et les Français auront toujours les pires difficultés à se loger…
Le gouverneur de la Banque De France a, une nouvelle fois, réussi à imposer le prétexte fallacieux du risque de surendettement pour faire échec à une réforme nécessaire des conditions d’octroi de crédit.
Fallacieux, car il suffit de s’appuyer sur ses propres chiffres(1) pour constater que non, les normes du HSCF ne protègent pas du surendettement ! Les défauts sur les crédits immobiliers en France sont parmi les plus bas d’Europe ; mais les défauts touchant les crédits à la consommation (qui ne sont pas soumis aux normes du HSCF) sont présents dans plus de 7 dossiers de surendettement sur 10 en 2023. Et pourtant … nous n’entendons personne s’en émouvoir. Notre pays est champion du monde des normes, on nous parle d’un choc de simplification, mais il y a manifestement deux poids et deux mesures.
Fallacieux aussi, quand on accepte qu’un foyer puisse consacrer 50 % de ses revenus à un loyer, mais qu’on lui refuse de s’endetter à hauteur de 40 % pour acquérir un bien. Cherchez l’erreur !
Il est, au surplus, fait reproche aux banques de ne pas utiliser pleinement la dérogation des 20% ! Mais cette mesure n’a rien de juste et elle est trop compliquée à mettre en oeuvre … Pourquoi en effet déroger à un dossier à 36,1%, et pas à celui à 36,3% ?
La prise en compte du reste à vivre est une mesure juste et de bon sens, qui permettrait notamment aux investisseurs locatifs disposant d’un reste à vivre important de pouvoir acheter, et de débloquer ainsi la pénurie de logements.
C’est le sens de la proposition que CNCEF CREDIT a transmis au cabinet du ministre du Logement, et qu’elle demande au HCSF d’étudier de toute urgence. Il faut permettre aux banques d’aller :
- Jusqu’à 40 % de taux d’endettement si le reste à vivre est équivalent à 3 ou 4 Revenus de solidarité active (RSA), soit aujourd’hui entre 1 907 et 2 542 euros,
- Jusqu’à 45%, si le reste à vivre est équivalent à 5 ou 6 RSA, soit entre 3 178 et 3 814 euros.
- Jusqu’à 50%, si le reste à vivre est équivalent à plus de 6 RSA, soit plus de 3 814 euros.
Il faut également rétablir le calcul différentiel pour l’investissement locatif.
« Nous faisons malheureusement le constat d’une responsabilité pleine et entière du gouvernement dans la crise du logement que nous traversons. Il n’y a plus d’excuses à trouver ! Nous avons assisté à une mauvaise pièce de théâtre qui a occupé pendant des mois professionnels de l’immobilier, parlementaires et emprunteurs, pour finir par laisser les choses en l’état. », s’exaspère Côme Robet, Président de CNCEF CRÉDIT. « Il faut saluer le travail de Lionel Causse, qui a essayé de trouver des solutions, mais rappeler le manque cruel d’ambition de son parti. De notre côté, face à l’urgence de la situation, nous continuerons à défendre l’intérêt de nos adhérents courtiers et de leurs clients, les Français, jusqu’à ce que le bon sens revienne. », conclut-il.
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(1) Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2023 – Banque de France
Contact presse :
CNCEF Crédit : Christine SINGER – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com
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