Communiqué de presse
Paris, mercredi 19 février 2025
Le Groupe CNCEF, qui regroupe les professionnels du patrimoine, de l’assurance, du crédit, de l’immobilier de placement et du développement de l’entreprise, déplore la vision court-termiste d’un budget qui impose à nouveau à tous des efforts financiers sans engager de réductions significatives des dépenses de l’État. Et ce, alors que d’autres pays européens ont opté pour cette voie.
Après des mois d’incertitude, nous avons enfin un budget ! Mais alors que la Cour des Comptes publie ce 13 février de façon tout à fait exceptionnelle un rapport alarmant sur la dégradation inédite des finances publiques[1] : près de 175 Md€ de déficit – soit 6,0 points de PIB – et près de 3 300 Md€ de dette en 2024, il continue à cadenasser les marges de manœuvre existantes.
Encourager les primo-accédants mais pénaliser les investisseurs
Au chapitre des bonnes nouvelles, le Prêt à Taux Zéro élargi dès le 1er avril et jusqu’en 2027 à tout le territoire pour l’achat dans le neuf collectif et individuel est indiscutablement de nature à redonner de l’air à un marché grippé. Le taux réduit ou l’exonération des droits de mutation (frais de notaire) pour les primo-accédants également.
Dans la même veine, le nouvel abattement – sous conditions – de 100 000 euros par donateur et jusqu’à 300 000 euros par donataire (a priori cumulable aux donations en vigueur) pour aider ses descendants directs (ou neveux et nièces à défaut) à acheter un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou qui nécessite des travaux de rénovation énergétique, devrait aider les jeunes générations à mettre un toit sur leur tête.
Mais le relèvement de 0,5 % des droits de mutation pour les acquéreurs hors primo-accédants est un non-sens qui ne va pas contribuer à faciliter l’investissement et la mobilité.
Pas plus que la fin du dispositif Pinel qui sonne le glas pour la 1ère fois depuis 40 ans de l’incitation fiscale à construire du logement neuf à vocation d’investissement locatif, ni que la réintégration des amortissements dans la plus-value de cession de certains biens gérés en Location Meublée Non Professionnelle. Des handicaps que la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus ne va pas atténuer.
Des entreprises et leurs dirigeants (encore) mis à l’amende
Les défaillances d’entreprise atteignent un record historique au 4ème trimestre 2024[1]. Fallait-il vraiment présenter un catalogue d’efforts financiers supplémentaires ? Et au premier chef de nouvelles coupes budgétaires ou taxations démotivant les entrepreneurs ?
Un seul élément positif pour les dirigeants de PME partant à la retraite : la prorogation au 31 décembre 2031 de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute de la vente de leurs titres de société.
Notre nouveau budget, même s’il s’agit de « sécuriser » leur cadre juridique, alourdit sérieusement la fiscalité des «management packages» des dirigeants et des managers de haut niveau, en imposant les gains de cession de titres en salaire et en les assujettissant à une nouvelle contribution sociale de 10 % ; qui s’applique aussi aux cessions d’actions issues de plans d’actionnariat salarié (actions gratuites, BSPCE, stock-options).
Une situation qui peut porter pour certains le taux de prélèvements fiscaux et sociaux à 59 % ! Encore une fois un coup porté aux entrepreneurs et qui peut avoir un effet notable sur le nombre d’opérations de transmission alors qu’il s’agit d’un enjeu fort pour notre économie.
Que dire enfin de l’abaissement du seuil d’exemption de TVA, pour l’instant suspendue, qui fragiliserait 250 000 auto-entrepreneurs supplémentaires ?
Du côté de l’entreprise, la réduction du taux du Crédit d’Impôt Innovation de 30 % à 20 % diminue le soutien fiscal pour les dépenses d’innovation des PME qui peinent déjà à faire face à une concurrence moins taxée et aux enjeux de transformation technologique.
Et alors que chaque euro compte, la réduction de 43 % à 40 % du taux applicable aux frais de fonctionnement réduit encore la part des dépenses indirectes éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.
Les sociétés cotées subiront la hausse de la Taxe sur les Transactions Financières de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025, ainsi qu’une nouvelle taxe de 8% sur les rachats de leurs propres actions ! Nous ne nous étendrons pas sur la Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des grandes Entreprises qui devrait parvenir à dissuader ces grands groupes d’œuvrer sur notre sol.
« Nous regrettons que ce budget n’ait pas donné la priorité à la réduction de la dépense publique, en dépit de certaines améliorations concédées aux particuliers, avant de faire peser de nouveaux efforts sur tous, et notamment les entreprises », déplore Didier Kling, Président du Groupe CNCEF. « Il s’avère déceptif, tant les attentes étaient grandes et l’urgence vitale. Ce ne sont pas là des conditions propices à redynamiser la consommation dont le pays a besoin. Brider l’activité n’est pas une solution viable et nous craignons un repli. Nos adhérents experts financiers font face à des Français et des entrepreneurs assommés par les nouvelles taxations, en mal de visibilité sur leurs projets, leur activité professionnelle et leurs investissements. Nous exhortons le gouvernement à cesser de toute urgence l’asphyxie fiscale.»
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[1] La situation des finances publiques début 2025
[2] Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises 4e trimestre 2024-Altares
Contact presse :
– Christine SINGER –
Attachée de presse CNCEF – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com
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